Conseil Constitutionnel

27 janvier 2012

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes])

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés])

COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte])

M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas M. Éric M. [Discipline des notaires])

M. Éric M. [Discipline des notaires]

20 janvier 2012

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2012 (cas Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint])

Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]

17 janvier 2012

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2012 (cas M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes])

M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]

13 janvier 2012

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2012 (cas M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire])

M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2012 (cas Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane])

Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]

12 janvier 2012

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 janvier 2012 (cas Sénat, Hauts-de-Seine)

Sénat, Hauts-de-Seine

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 janvier 2012 (cas Sénat, Loiret)

Sénat, Loiret