Cour de Discipline Budgétaire et Financière

19 avril 2000

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 19 avril 2000 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 19 avril 2000)

18-01-05-01 Irrégularités au regard à la fois des règles internes de la banque, des règles fixées par la Banque de France et des règles prudentielles non écrites en usage dans les établissements bancaires. Responsabilité de l'ancien président et des anciens dirigeants du Crédit chimique. Amendes de 50.000 F, 30.000 F et 10.000 F. Relaxe de l'ancien vice-président du Crédit chimique.

29 septembre 1999

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 29 septembre 1999 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 29 septembre 1999)

18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés publics passés par le ministère de l'intérieur en raison de l'absence de mise en concurrence pour le choix du concepteur d'un film publicitaire. Responsabilités du chargé de mission auprès du ministre de l'intérieur et du chef de service d'information et de relations publiques du ministère de l'intérieur. Amendes de 30.000 F et de 10.000 F. Relaxe du directeur général du Centre national de la cinématographie et du secr...

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 29 septembre 1999 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 29 septembre 1999)

18-01-05-01 Au titre du droit de la défense, l'affaire est renvoyée pour complément d'instruction, afin de confronter les personnes déférées avec celles dont elles ont sollicité le témoignage.

16 juin 1999

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 16 juin 1999 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 juin 1999)

18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés et infraction aux règles de tenue des inventaires par le Carrefour international de la communication (CICOM), établissement public à caractère industriel et commercial. Responsabilité de l'ancien directeur de l'établissement. Relaxe.

31 mars 1999

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 31 mars 1999 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 31 mars 1999)

18-01-05-01 Conditions irrégulières du recrutement et de la rémunération d'agents contractuels sur des emplois vacants d'agents titulaires passés par une association. Responsabilité des directeurs généraux de l'association au titre de ces irrégularités et de la prise en charge par l'association de dépenses de personnel d'un établissement public de l'Etat. Relaxe des directeurs généraux successifs de l'établissement public ainsi que des présidents successifs de l'association.

14 octobre 1998

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 14 octobre 1998 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 14 octobre 1998)

18-01-05-01 Maintien irrégulier dans ses fonctions au-delà de la limite d'âge du chef d'un service public rattaché à un établissement public administratif et recouvrement irrégulier de redevances par ce service. Relaxe du chef du service au moment des faits.

9 septembre 1998

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 9 septembre 1998 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 9 septembre 1998)

18-01-05-01 Irrégularités relatives au versement de rémunérations annexes au président-directeur général et à divers autres dirigeants de la société des Hôtel Méridien (SHM), filiale majoritaire de la compagnie nationale Air France, et de la société Méridien SA gestion devenue Méridien SA (MSA). Responsabilité du président-directeur général des sociétés susvisées au titre de la non-déclaration pour 1991, 1992 et 1993 à l'administration fiscale de revenus versés par les deux filiales étrangère...

20 mai 1998

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 20 mai 1998 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 20 mai 1998)

18-01-05-01 Violation des procédures internes de la banque et de la loi sur les sociétés commerciales lors de la signature d'un protocole d'accord dont l'exécution entraînait un avantage personnel important pour le signataire. Responsabilité du directeur général de la Société de banque occidentale (SDBO) dans l'opération de rachat de l'Occidentale financière et immobilière (OFI) par Immopar et dans les suites financières de celle-ci. Amende de 1 MF.

29 avril 1998

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 29 avril 1998 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 29 avril 1998)

18-01-05-01 Irrégularités commises à propos de la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels par un lycée au profit d'une école supérieure de commerce privée et versement de rémunérations irrégulières à des agents de l'Etat en poste au lycée par l'association gestionnaire de l'école supérieure de commerce. Responsabilité du proviseur au titre de la mise à disposition gratuite de personnels. Amende de 5.000 F. Relaxe du comptable en sa double qualité d'agent comptable du lycée et d...

8 avril 1998

Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 8 avril 1998 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 8 avril 1998)

18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de deux marchés passés par le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), établissement public à caractère administratif de l'Etat, et relatifs à la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion. Responsabilité du directeur du FAS, au titre des irrégularités grevant le premier marché et ses avenants et au titre d'une partie de celles qui entachent le second marché. Amende de 10.000 F. Rela...