Tribunaux Administratif

27 mai 2009

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mai 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 27/05/2009, 0418341)

z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté du seul indivisaire contribuable.

30 avril 2009

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 7ème Section - 2ème Chambre , 30/04/2009, 0618403)

z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglementaire et qu'il soit, par suite, possible d'exciper de son illégalité à tout moment, cette dernière ne peut être regardée comme une mesure d'application du plan local de l'habitat. ...

29 avril 2009

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 29/04/2009, 0714730)

z19-03-04z Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448, 1473 et 1476 du code général des impôts que pour l'application de la taxe professionnelle aux groupements de membres de professions libérales, l'activité taxable n'est pas exercée par ledit groupement mais par chacun de ses membres, imposable individuellement, à raison d'une assiette distincte. Par conséquent, un associé, non résident en France et n'y exerçant aucune activité, d'un cabinet d'avocats organisé so...

15 novembre 2005

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 15/11/2005, 0502859)

2 novembre 2005

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 02/11/2005, 0501768)

15 novembre 2004

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, T.CFL, du 15 novembre 2004, T0403422)

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, 15 novembre 2004, 00403422)

12 octobre 2004

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 octobre 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 12/10/2004, 0002935)

39-01-03-03-01 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité. 39-02-04 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service l...

16 mars 2004

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 mars 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16/03/2004, 0103376)

135-02-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 135-02-04-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 21 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une...

10 février 2004

Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10/02/2004, 0202896)

39-02-005 Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 selon lesquelles les marchés peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 euros HT n'est pas dépassé, dispensent de l'observation d'une procédure formelle de mise en concurrence mais non du respect des principes, posés aux deuxième et troisième alinéas de l'article premier de ce code, de liberté d'accès à la commande publique, d'éga...