Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 26 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 26 avril 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 26 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 26 avril 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG: 02/10435 No MINUTE: Assignation des: 22 et 24 Juin 2002 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 26 Avril 2006

DEMANDERESSE Société NOUVELLE ADAM BIRO - SNAB - 28 rue de Sévigné 75004 PARIS représentée par la SCP ...

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