Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 septembre 1989 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 14 septembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-05-03 Aux termes de l'article R.154 (dans la numérotation alors en vigueur) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention". Requête à fin de sursis d'une décision administrative. L'admission de l'intervention enregistrée postérieurement à la date fixée pour la clôture de l'instruction étant de nature à retarder celle-ci et par conséquent, le jugement de l'affaire, l'intervention n'est pas admise.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 septembre 1989 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 14 septembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
