Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 septembre 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 13 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-09-01, 36-07-05-02 Aucun texte légal ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne font obstacle à ce que le maire d'une commune membre d'un centre de gestion participe à la commission administrative paritaire chargée d'examiner le cas de l'agent de sa commune dont le licenciement est envisagé.
36-07-05-05 La saisine d'une commission administrative paritaire la veille de sa réunion méconnaît les dispositions de l'article 35 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner l'annulation de la décision du maire statuant sur avis de la commission.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 septembre 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 13 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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