Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 septembre 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 14 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-02-02 Un terrain ayant la qualité de terrain à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne peut, du fait de ces opérations, perdre cette qualité, alors même qu'il n'aurait subi que les modifications mineures et justifiées par l'aménagement agricole des propriétés autorisées explicitement par l'article 20 du code rural. Supplément d'instruction, en conséquence, ordonné pour vérifier si, du fait des modifications justifiées qui lui ont été apportées, un terrain antérieurement constructible au regard du règlement national d'urbanisme, le reste en raison du léger glissement qui lui est imposé en dehors de la zone constructible du P.O.S. rendu public au cours du remembrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 septembre 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 14 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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