Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 mai 1983 (cas Tribunal administratif Montpellier ordonnance du president, du 31 mai 1983)
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Résumé
16-02-06, 54-03-03 L'arrêté, par lequel un maire interdit toute circulation sur une voie communale conduisant notamment à une abbaye et pendant une durée de six mois, en empêchant de la sorte les riverains d'accéder à leur propriété avec des véhicules appropriés à l'état de la route, constitue une atteinte grave à l'exercice d'une liberté individuelle et entre par conséquent dans le champ d'application de l'article 3, 5° alinéa de la loi du 2 mars 1982. Sursis à exécution de cet arrêté prononcé par le président du tribunal administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 mai 1983 (cas Tribunal administratif Montpellier ordonnance du president, du 31 mai 1983)
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