Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 septembre 1983 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 22 septembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28, 54-01-01-02 Le Commissaire de la République ne peut refuser d'enregistrer une déclaration de candidature aux élections sénatoriales et, aux termes de l'article L. 303 du code électoral, lui seul peut saisir le tribunal administratif pour qu'il se prononce sur la recevabilité de ladite déclaration. Par suite, à défaut de cette saisine, le juge administratif ne peut connaître par la voie de l'excès de pouvoir des conclusions dirigées contre une décision de refus d'enregistrement d'un candidat qui peut cependant faire valoir l'illégalité de ce refus à l'appui d'une contestation de l'élection devant le Conseil Constitutionnel.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 septembre 1983 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 22 septembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral L301 AL. 2Code électoral L303...Voir le contenu complet de ce document
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