Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 2006 (cas Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/04/2006, 02BX01880)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 2006 (cas Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/04/2006, 02BX01880)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, présentée pour la société en nom collectif SAE IMMOBILIER CENTRE, ayant son siège social 50, rue Pierre et Marie curie à Limoges ( 87000), par Me Gérard Sautereau, avocat ;
La société SAE IMMOBILIER CENTRE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ...Voir le contenu complet de ce document
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