Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juin 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 3 juin 2003, 00BX02713)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juin 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 3 juin 2003, 00BX02713)

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour :

- d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 2000 ;

- de rétablir la SA Michel Guérard Conseil au rôle de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1989, 1990 et 1991 à concurrence des réductions prononcées en première instance ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ;

Classement CNIJ : 19-04-01-04-03 C+

19-04-02-01-04-04

19-04-02-01-04-09

19-04-02-03-01-01-01

19-01-03-05

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du recou...

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