Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 novembre 1991, 89BX01896)
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Résumé
19-02-01-02-06 La demande de l'administration tendant à substituer un nouveau fondement à celui qu'elle a initialement invoqué pour justifier l'imposition ne peut être accueillie que dans la mesure où il est établi que le contribuable n'a été privé d'aucune des garanties que la loi a entendu lui assurer. En cas d'imposition d'office l'administration doit, en application de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, porter à la connaissance du contribuable, avant leur mise en recouvrement, les bases ou éléments servant au calcul de ces impositions, par une notification qui précise les modalités de leur détermination. Le service ne peut donc, dans le cadre de la procédure contentieuse, demander que de nouvelles bases imposées d'office par application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales soient substituées à celles radicalement différentes qui avaient été seules portées à la connaissance du contribuable.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 novembre 1991, 89BX01896)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant ... au Pyla-sur-Mer (33115) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en déchar...Voir le contenu complet de ce document
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