Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 janvier 2007 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25/01/2007, 06DA00488)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 janvier 2007 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25/01/2007, 06DA00488)
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION STELLA 2000 dont le siège est situé 357 avenue du château d'eau à Cucq (62780), par la SCP Cattoir-Joly et associés ; elle demande à la Cour :
11) d'annuler le jugement n° 0500489, en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat administratif, délivré le 17 août 2004, par le maire de Cucq à l'association syndicale autorisée des propriétaires de Stella-Plage, ensem...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
