Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 2007 (cas Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 09/05/2007, 06DA00943)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 2007 (cas Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 09/05/2007, 06DA00943)
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2006, présentée pour l'association
BOIS-GUILLAUME REFLEXION, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité ..., par Me Thouroude ; l'association BOIS-GUILLAUME REFLEXION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0502098, 0502100, 0502101, 0502102, 0502989, 0502990, 0502991, 0600364 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 23 juin et 24 juin 2005, du 4 juillet 2005, des 14 novembre et 21 novembre 2005 et du 6 décembre 2005, par lesquels le maire de Bois-Guillaume a délivré des permis de construire à M. et Mme X, à M. et ...Voir le contenu complet de ce document
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