Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 avril 1991, 89LY00930)
Relié comme:
Résumé
19-01-01-03-03-05, 19-04-02-07-01 Un contribuable ayant perçu une somme de 750.000 francs à titre de dommages et intérêts, à la suite d'un licenciement pour une cause autre que réelle et sérieuse, est fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative, référencée 5-F-1144, aux termes de laquelle les indemnités servies par l'employeur en application de l'article L. 122-4-4 du code du travail, et notamment l'indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires, sanctionnant le congédiement pour une cause autre que réelle et sérieuse, a le caractère d'un versement en capital non imposable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 avril 1991, 89LY00930)
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Bernard X... ;
M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
