Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 avril 1991, 89LY01573)
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Résumé
19-04-01-02-04 Le bénéfice de la mesure édictée par le 1-e de l'article 195 du code général des impôts qui, par dérogation à l'article 194 du même code, prévoit que le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est fixé à 1,5 lorsque ces contribuables ont adopté un enfant, n'est pas subordonné à la condition que l'enfant adoptif soit devenu majeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 avril 1991, 89LY01573)
Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 juin 1989, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'é...
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