Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 octobre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 31/10/2007, 06LY00525)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 octobre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 31/10/2007, 06LY00525)
Vu le recours, enregistré le 10 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0305291 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SA SICP Marcel Faure des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable à raison de l'indemnité d'immobilisation ...Voir le contenu complet de ce document
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