Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 2004 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/05/2004, 00LY02693)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 2004 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/05/2004, 00LY02693)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, présentée par la SARL RESEAUX INGENIERIE TRAVAUX (RESINTEL), représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 32 avenue des Prades à Aurillac (15000) ;
La société RESINTEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99181 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2000, en tan...Voir le contenu complet de ce document
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