Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 janvier 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 18/01/2007, 03LY00916)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 janvier 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 18/01/2007, 03LY00916)
Vu le recours, enregistré le 27 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 020013 - 020960 - 020961 du Tribunal administratif de Dijon en date du 14 janvier 2003 prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d...Voir le contenu complet de ce document
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