Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juillet 2008 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 10/07/2008, 06LY01210)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juillet 2008 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 10/07/2008, 06LY01210)
Vu le recours, enregistré le 7 juin 2006 par télécopie et régularisé par courrier le 12 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) de fixer à 3 500 000 francs la valeur du terrain cédée le 22 juillet 1997 par l...Voir le contenu complet de ce document
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