Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 2008 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/07/2008, 05LY00865)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 2008 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/07/2008, 05LY00865)

Vu le recours, enregistré le 2 juin 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0204179, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de M. et Mme X à l'impôt sur le revenu de 4 639,63 euros au titre de l'année 2000, et les a en conséquence partiellement déchargés des droits et pénalités auxquels ils avaient été assujettis au titre de cette même année ;

2°) de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 à raison de l'intégralité de l'imposition dont la décharge a été prononcée par le Tribunal administratif de Lyo...

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