Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 2002 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 30/05/2002, 00LY01007)
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Résumé
30-01-02 En vertu des dispositions du décret du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre de groupements d'établissements (GRETA), les chefs d'établissements, leurs adjoints, les agents-comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue peuvent percevoir des indemnités en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement. Le maintien de l'équilibre financier au sens de ces dispositions peut être réalisé par la reprise des excédents des résultats des exercices précédents dès lors qu'ils sont suffisants.
33-02-04 En vertu des dispositions du décret du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre de groupements d'établissements (GRETA), les chefs d'établissements, leurs adjoints, les agents-comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue peuvent percevoir des indemnités en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement. Le maintien de l'équilibre financier au sens de ces dispositions peut être réalisé par la reprise des excédents des résultats des exercices précédents dès lors qu'ils sont suffisants.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 2002 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 30/05/2002, 00LY01007)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée par M. Yves X, demeurant ... ;
M. X demande à la cour : 11) d(annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif ...Voir le contenu complet de ce document
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