Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 26/06/2007, 03LY00689)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 26/06/2007, 03LY00689)
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée par l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est à Montjay (05150), et par la COMMUNE DE SAINT MARTIN VALMEROUX (15140), représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 12 avril 2001 ;
L'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE et la COMMUNE DE SAINT MARTIN VALMEROUX demandent à la Cour : 1°) d'annuler le juge...Voir le contenu complet de ce document
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