Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 janvier 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 31 janvier 1996, 94LY01057)
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Résumé
15-05-11-01, 19-01-01-01, 19-06-02-08-03-06 Si l'article 233-1 de l'annexe II au code général des impôts était compatible avec les dispositions de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée entre Etats membres en tant qu'il impliquait le report du crédit de taxe sur la valeur ajoutée des loueurs en meublé, il a cessé de l'être à compter du 1er janvier 1991, date d'effet de l'article 48 de la loi du 29 décembre 1990 exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les locations de logements meublés, dès lors qu'à compter de cette date, ces opérations n'étant plus assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune faculté de report du crédit de taxe antérieur ne pouvait être offerte aux personnes exerçant une telle activité (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 janvier 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 31 janvier 1996, 94LY01057)
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 1994 sous le n° 94LY01057, présenté par le ministre du budget ;
Le ministre du budget demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 24 février 1994, par lequel le tri...Voir le contenu complet de ce document
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