Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 septembre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 6ème chambre, 27/09/2007, 06LY01738)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 septembre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 6ème chambre, 27/09/2007, 06LY01738)
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 août 2006, présenté par le PREFET DE L'ISERE ;
Le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603319 en date du 20 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Greno...Voir le contenu complet de ce document
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