Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juillet 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 juillet 1998, 97LY03009)
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Résumé
54-06-07-01-02 En vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens. Une indemnité réparant un préjudice financier résultant d'une illégalité n'échappe pas au dessaisissement prévu par ces dispositions ; en versant l'indemnité entre les mains du liquidateur judiciaire, le débiteur de cette indemnité a exécuté les obligations qui résultaient pour lui du jugement pour l'exécution duquel il est demandé à la cour de prononcer une demande d'astreinte. Par suite, la demande d'astreinte doit être rejetée.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juillet 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 juillet 1998, 97LY03009)
Vu l'ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1997 attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon une requête présentée le 19 septembre 1997 par Mme Emma X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et portant sur l'exécution d'un jugement n 94249 en date du 16 mai 1995 par lequel ce...
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