Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juillet 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, du 3 juillet 2003, 97LY02584)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juillet 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, du 3 juillet 2003, 97LY02584)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1997, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco Tourretti, avocat au barreau de Grenoble ;

Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 94-945 en date du 3 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la société O.T.H. RHONE-ALPES une somme de 65 970,10 francs outre intérêts capitalisés ;

2°) de rejeter la demande de la société O.T.H. RHONE-ALPES devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner la société O.T.H. RHONE-ALPES à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'artic...

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