Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 juin 1990, 89LY01330)
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Résumé
60-05-02 Ruine d'un mur de soutènement ayant son origine dans la construction d'une canalisation d'assainissement dont une commune avait confié les avant-projets à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et le contrat d'exécution à la direction départementale de l'équipement. Les erreurs commises, tant dans la conception et dans la surveillance des travaux que dans leur exécution, constituent des fautes de nature à justifier la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de l'entreprise à rembourser les frais de reconstruction du mur à la commune, dès lors que celle-ci n'a commis aucune faute. En l'absence de personnalité juridique des ministères, irrecevabilité des conclusions d'un ministre tendant à la mise hors de cause de son département et à ce qu'en conséquence soit condamné à sa place un autre ministre.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 juin 1990, 89LY01330)
Vu le recours enregistré le 3 avril 1989 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt ;
Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat conjointement et solidairement avec...Voir le contenu complet de ce document
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