Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 mars 1990, 89LY00179)
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Résumé
19-01-03-02-02-03 Si l'administration est tenue par les prescriptions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales de suivre directement avec une société visée à l'article 8 du code général des impôts, et non avec ses associés, la procédure de vérification des résultats souscrite par cette société, il ne résulte pas pour autant des dispositions de cet article qu'une notification de redressement doit être envoyée à la société civile (1) (2). Par suite, est inopérant le moyen tiré des irrégularités dont serait entachée la notification de redressement adressée à la société civile et invoqué par un des associés pour obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 mars 1990, 89LY00179)
Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 30 avril 1987 et 30 septembre 1987, présentés par M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : 1) réforme le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 et a rejeté le surplus de ses conclusions en décharge du complément d'impôt sur le revenu ét...Voir le contenu complet de ce document
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