Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 30 mars 1994, 92LY00830)
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Résumé
19-01-05-01, 19-01-05-02-02(1), 19-01-05-02-02(2) Faute d'établir avoir été invité par le comptable du Trésor à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt contesté, le contribuable, sous réserve qu'il en ait régulièrement fait la demande, a bénéficié, dès la date de celle-ci (2), du sursis de paiement. Le délai de prescription de l'action en recouvrement a été ainsi suspendu à cette date (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 30 mars 1994, 92LY00830)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1992, la requête présentée pour Mme Danielle Y... et M. Norbert X..., domiciliés Mas de l'Amandier, quartier Vidauque à CAVAILLON (84300) par la SCP PONS ROUSSEL BARRIER, avocat ;
Mme Y... et M. X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la dette fiscale de M. X... était exigible pour un montant de 626 586 francs à la date du 2 mars 198...Voir le contenu complet de ce document
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