Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 novembre 1991, 91LY00409)
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Résumé
28-08-01-01-01, 33-02-02, 36-07-09, 54-01-04-01-02 Le décret du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres limite aux électeurs, au directeur de l'établissement et au recteur, les personnes ayant le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des élections des membres du conseil d'administration représentants des personnels et des usagers de ces établissements publics. Ces dispositions, qui ont pour effet d'exclure la qualité pour agir des syndicats ayant pour mission la défense des intérêts collectifs de ces catégories de personnes, ne méconnaissent pas les principes régissant le droit d'agir en justice des syndicats eu égard à la compétence de l'organisme collégial en vue de la constitution duquel sont prévues ces opérations électorales.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 novembre 1991, 91LY00409)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1991, présentée par le Syndicat national des enseignements du second degré (SN...
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