Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 novembre 1992, 91LY00333)
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Résumé
19-04-02-01-04-03 Les droits d'exploitation attachés à la qualité de concessionnaire acquis par une entreprise moyennant la remise au concédant, sans indemnité et au fur et à mesure de leur achèvement, des installations qu'elle a créées, constituent un élément incorporel de son actif immobilisé dont la valeur est égale à celle des installations dont la propriété a été transférée au concédant. Cet élément d'actif ne peut être amorti qu'en fonction de la durée de la concession. Quelle que soit leur finalité économique, les droits de raccordement que l'entreprise concessionnaire a été autorisée à percevoir sur les usagers en une seule fois lors de leur raccordement au réseau, constituent des recettes d'exploitation, et ne peuvent venir en déduction de la valeur de cet élément d'actif sous la forme d'un amortissement, au fur et à mesure de leur perception.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 novembre 1992, 91LY00333)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1991 la requête présentée par la société thermique de Salon-de-Provence (13300), ZAC des Canourgues, avenue du Maréchal Juin ;
La société demande à la cour : - de réformer le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels ell...Voir le contenu complet de ce document
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