Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 8 novembre 1995, 92LY00510)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-04 Un marchand de biens qui acquiert des parts d'une société civile immobilière de construction-vente à titre professionnel est tenu de porter à l'actif de son entreprise, dès l'acquisition, la valeur de ces parts au compte de stock. Si leur valeur se déprécie, il a l'obligation, dès l'évènement qui en est à l'origine, de les évaluer au cours du jour, inférieur au prix de revient, et de constater, par voie de provision ou décote, la perte subie. Le bilan du premier exercice non prescrit doit, par suite, reprendre cette valeur de stock. Réintégration par l'administration de la perte fictive dégagée lors de la cession de ces parts.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 8 novembre 1995, 92LY00510)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1992 , présentée pour M. Hubert X... demeurant ... par Me Morey, avocat à la cour ;
M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
