Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 27 avril 1990, 89LY00971)
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Résumé
24-01-03-01-04-01 Si la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pu être faite au contrevenant conformément aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le préfet a saisi le tribunal administratif de conclusions aux fins de condamnation de l'entreprise contrevenante au paiement d'une amende et des frais de réparation de l'installation détériorée. Les conclusions ayant été notifiées au contrevenant qui, par ailleurs, a reçu un avis d'audience, la procédure a été ainsi régularisée, à supposer que la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie ne puisse être regardée comme ayant été effectuée. Annulation du jugement du tribunal administratif ayant rejeté comme faisant suite à une procédure irrégulière le déféré préfectoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 27 avril 1990, 89LY00971)
Vu la décision en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le...
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