Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 avril 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 8 avril 2003, 02LY01372)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 avril 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 8 avril 2003, 02LY01372)

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2003 :

- le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;

- les observations de M. et Mme X, de M. et Mme et de Me BASILE, avocat de la C...

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