Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 décembre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2007, 06LY01535)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 décembre 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2007, 06LY01535)

Vu, I, la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 sous le n° 06LY01535, présentée pour la SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE, dont le siège est 21 bd de la Madeleine à Paris (75001), par Me Cabanes, avocat ;

La SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 050114 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son opposition à l'état exécutoire n° 244 de 31 162, 50 euros émis par la commune de Bassens le 23 novembre 2004 ;

2° ) d'annuler le titre exécutoire ;

3°) de condamner la commune de Bassens à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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