Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 janvier 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 18 janvier 1990, 89LY01085)
| Date de Résolution | 18 janvier 1990 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 24 janvier 1989 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 31 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1987, présentés pour la commune de Bourg-les-Valence (Drôme) par Maître Jacques Guinard, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant :
1) à la réformation du jugement rendu après expertise le 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné M. X..., architecte, et le groupement d'intérêt économique Gerpiam à lui verser respectivement la somme de 554 033 francs ainsi que 40 % des frais d'expertise et la somme de 277 017 francs ainsi que 20 % des frais d'expertise, qu'elle estime insuffisantes, en réparation du préjudice subi par elle du fait de divers désordres affectant une piscine municipale, d'autre part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'entreprise Rampa ;
2) à la condamnation solidaire ou, subsidiairement, non solidaire de M. X..., de l'entreprise Rampa et du groupement d'intérêt économique Gerpiam au paiement d'une indemnité de 2 146 394,80 francs majorée des intérêts capitalisés, avec imputation à chacun de sa part de responsabilité ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 décembre 1989 :
- le rapport de M. Jannin, président-rapporteur ; - les observations de Me Deygas, substituant Me Guinard, avocat de la ville de Bourg-les-Valence et de Me Thouvenin, avocat de la Société Rampa ; - et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en application d'une convention conclue entre eux le 10 septembre 1969, le groupement d'intérêt économique Gerpiam et le cabinet d'architectes Lesage-Noir ont élaboré un projet-type de piscine couverte, dit Albatros 1500, qui a été agréé par un arrêté en date du 20 octobre 1970 du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ; que, par convention en date du 27 novembre 1971, la Commune de Bourg-les-Valence a confié à M. X... une mission d'architecte d'opération pour la construction d'une piscine de ce type ; que, par marché du 16 février...
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