Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 juillet 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 juillet 1994, 92LY00392 92LY00619)
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Résumé
19-01-03-02-01-03 L'administration ne peut fonder valablement un redressement qu'en s'appuyant sur des éléments de preuve légalement admissibles. Une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices d'une entreprise basée sur des documents obtenus ou détenus par le service fiscal de manière manifestement illicite est radicalement viciée. Application dans le cas d'une reconstitution selon la procédure de rectification d'office fondée sur des documents et photocopies de documents tirés de la comptabilité occulte d'une entreprise, dérobés à celle-ci par un ancien salarié et remis ensuite à un service de l'administration fiscale.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 juillet 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 juillet 1994, 92LY00392 92LY00619)
Vu 1°) la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 1992, présenté pour la société O'Palermo représentée...
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