Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 21 juillet 1995, 93LY01267 93LY01271 93LY01272 93LY01273)
Relié comme:
Résumé
54-08-01-04-02 Le juge d'appel peut évoquer même en l'absence de conclusions en ce sens (sol. impl.).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 21 juillet 1995, 93LY01267 93LY01271 93LY01272 93LY01273)
Vu 1°) la requête, enregistrée le 19 août 1993 au greffe de la cour sous le n° 93LY01267, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ;
M. Pierre Crouzet demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
