Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 décembre 1994, 93NC00231)
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Résumé
15-05-11-01, 19-01-01-005-02-01, 19-06-02-08-03-06 L'article 233-1 de l'annexe II au code général des impôts, abrogé par le décret n° 91-352 du 11 avril 1991, qui interdisait tout remboursement de crédit de taxe aux loueurs en meublés était incompatible avec les dispositions de la directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée entre Etats membres. Illégalité du refus opposé à une demande de remboursement de taxe et fondé sur ledit article.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 décembre 1994, 93NC00231)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993, sous le N° 92NC00231, la requête présentée par le ministre du budget ;
Le ministre demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a ordonné en faveur de M. Francis X... le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 114 009 F, sous rés...Voir le contenu complet de ce document
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