Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 janvier 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 janvier 1990, 89NC00231)
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Résumé
60-01-03-02, 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 La responsabilité de l'Etat français ne saurait être engagée à raison de fautes éventuellement commises lors de la communication d'informations relatives à la situation fiscale d'un de ses ressortissants dans le cadre de la convention d'assistance administrative conclue avec la République Fédérale Allemande le 21 juille 1959, le dommage qui a pu résulter pour l'intéressé des poursuites diligentées et des condamnations prononcées par la justice allemande n'étant pas la conséquence du comportement de l'administration fiscale française.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 janvier 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 janvier 1990, 89NC00231)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 23 janvier 1987 sous le n° 822...
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