Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1992, 90NC00279)
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Résumé
19-03-06-06 L'enlèvement des ordures ménagères, au sens des dispositions des articles L. 233-76 et L. 233-77 du code des communes, s'entend soit comme le ramassage de ces ordures, suivi de leur élimination, avec ou sans traitement, soit comme la seule élimination dès lors que ce ramassage est assuré par les usagers eux-mêmes ; par suite, les dispositions des articles L. 233-76 et L. 233-77 du code des communes peuvent servir de base légale pour instituer une redevance d'utilisation d'une décharge contrôlée pour des exploitants de terrains de camping qui assurent eux-mêmes le transport des ordures.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1992, 90NC00279)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1990 sous le n° 90NC00279, la requête présentée pour la société des établissements Bailly dont le siège social est à Clairvaux-les-Lacs ... ;
La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en ...Voir le contenu complet de ce document
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