Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 mai 1991, 89NC01490)
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Résumé
19-02-01-02-03, 19-04-02-06 L'annulation par le juge judiciaire d'une cession de parts entre deux associés fait obstacle à ce que l'administration effectue un redressement en se fondant sur l'existence d'une gérance majoritaire résultant de cette cession ; l'administration ne peut non plus invoquer le réalisme du droit fiscal dès lors que l'acte annulé n'avait produit aucun effet et que la situation prévalant en fait était conforme à celle résultant rétroactivement de l'annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 mai 1991, 89NC01490)
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 octobre 1989 sous le numéro 89NC01490, présentée pour Mme Marie-Louise X... et M. André X..., demeurant ... à 51100 Reims ;
Les époux X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jug...Voir le contenu complet de ce document
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