Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 novembre 1991, 90NC00667)
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Résumé
19-01-03-01-01 Dès lors que l'administration ne fait état devant le juge d'aucun élément indiquant qu'antérieurement à la mise en oeuvre d'un contrôle économique fondé sur l'ordonnance du 30 juin 1945, elle disposait de soupçons sérieux et précis concernant l'existence d'infractions économiques, l'utilisation aux fins du contrôle fiscal des informations recueillies à cette occasion est entachée d'irrégularité pour détournement de procédure sans que la découverte d'infractions économiques et la transmission du P.V. au parquet ne suffisent à légitimer a posteriori la procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 novembre 1991, 90NC00667)
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 décembre 1990 sous le n° 90NC00667 présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
Le ministre délégué au budget demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 1990 par lequel le tribunal...Voir le contenu complet de ce document
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