Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 octobre 1990, 89NC00824)
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Résumé
19-06-02-01-01 La redevance perçue par un chirurgien-dentiste en raison de la mise à la disposition d'un confrère d'un "poste dentaire techniquement aménagé" et d'un local, bien que fixée proportionnellement au montant des honoraires reçus par ce confrère, constitue, eu égard aux stipulations du contrat dit "de collaboration" passé entre eux, et nonobstant le caractère non commercial de la profession de chirurgien-dentiste, la contrepartie financière d'une opération soumise à la TVA en vertu des articles 256-I et 256-A du CGI, et non une rétrocession d'honoraires liée à une forme particulière d'exercice de l'activité libérale du bénéficiaire de la redevance.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 octobre 1990, 89NC00824)
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 février 1989 sous le numéro 89NC00824, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ;
Le ministre délégué, chargé du Budget demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. Y... la restitution de la ...Voir le contenu complet de ce document
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