Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 septembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 26 septembre 1989, 89NC00208)
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Résumé
39-03-01-01, 60-05-03-02 Recours de l'assureur de Gaz de France, subrogé dans les droits de cette entreprise, et tendant au remboursement par une commune des indemnités versées aux victimes d'une explosion due à la rupture d'une conduite de gaz implantée sous un trottoir, imputée par le requérant à un défaut d'entretien du trottoir et à la carence de l'autorité de police. La commune étant, à la date du sinistre, liée à Gaz de France par une convention de concession de la distribution de gaz sur son territoire, ses fautes qui seraient à l'origine du dommage ne peuvent qu'être rattachées à l'exécution de cette convention. La responsabilité contractuelle ayant un caractère exclusif, Gaz de France ne pouvait exercer contre la commune d'autre action que celle procédant du contrat. Son assureur ne pouvait en conséquence fonder sa demande sur le défaut d'entretien normal du trottoir dans le sol duquel se trouvait la canalisation ni sur la faute qu'aurait commise le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 septembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 26 septembre 1989, 89NC00208)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1985 et 14 mars 1986 sous le numéro 73967 et au greffe de la Cour administrative d'ap...
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