Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mars 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/03/2007, 05NT00521)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mars 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/03/2007, 05NT00521)
Vu la requête enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Gerigny, avocat au barreau de Vierzon ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-1800 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Cher portant transfert des biens, droits et obligations de la section de Primelles Bourg et de la section du Grand Malleray à la ...Voir le contenu complet de ce document
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