Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 juin 2003, 00NT00703)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 juin 2003, 00NT00703)
Vu, 1°), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n° 00NT00703, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par la société civile professionnelle GUITARD, GUILLOU-MOINARD, COLON DE FRANCIOSI, avocat au barreau de Vannes...
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