Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 juin 2003, 99NT02403)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 juin 2003, 99NT02403)

Vu l'ordonnance n° 21-1354 du 1er septembre 1999 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme Yvette X ;

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris les 20 mai et 28 juillet 1999, présentés pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Philippe BLONDEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

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