Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 18 décembre 1989, 89NT00401)
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Résumé
60-01-04-01, 60-03-02-02-04 Poissonnier détaillant radié de la liste des acheteurs agréés dans les criées du département des Côtes-du-Nord par une décision prise par le président de la chambre de commerce et d'industrie de ce département en exécution d'un règlement préfectoral fixant les règles d'organisation de la commercialisation des produits de la mer. Décision de radiation annulée par un jugement devenu définitif, du tribunal administratif, comme prise sur le fondement d'une réglementation illégale. En édictant dans des conditions irrégulières cette réglementation, le commissaire de la République a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de la personne radiée. Si la décision individuelle de radiation a été prise en exécution des dispositions illégales de ladite réglementation, cette circonstance pouvait éventuellement autoriser la compagnie consulaire à demander à l'Etat de la couvrir des conséquences des condamnations prononcées contre elle, mais ne peut dégager cette dernière de la responsabilité qu'elle-même encourt à l'égard de la victime du fait de la faute résultant de la radiation illégale de l'intéressée. Responsabilité de l'Etat et de la chambre de commerce et d'industrie engagée vis-à-vis de la requérante laquelle, dès lors, est en droit d'obtenir de ces deux personnes publiques réparation du préjudice direct et certain qui a pu découler de l'application de la décision illégale.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 18 décembre 1989, 89NT00401)
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Raymonde Meleard contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 juillet 1987, et enregistrée au secrétariat de la section du conte...
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